Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente — esahav.com

Éditeur : Fredo Andrianaivo — Entreprise Individuelle Siège : Immeuble SALFA, Ambatovinaky, Antananarivo, Madagascar NIF : 2008312301 · STAT : 70209 11 2026 0 01075 · RCS : 2026 A 00363 Contact : contact@esahav.com Hébergement : Serveur privé virtuel opéré via Dokploy (Lauterbourg, Grand Est, France)

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Article 1 : Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de produits et services réalisées par l'intermédiaire de la plateforme esahav (esahav.com) entre :

• d'une part, les restaurants partenaires inscrits sur la plateforme, agissant en qualité de vendeurs ;
• d'autre part, les utilisateurs consommateurs, agissant en qualité d'acheteurs.

Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des CGU et de la Politique de confidentialité.

Article 2 : Rôle d'esahav

esahav est un intermédiaire technique qui :

1. met à disposition la plateforme permettant la mise en relation entre restaurants et consommateurs ;
2. fournit les outils nécessaires à la passation, au paiement et au suivi des commandes ;
3. encaisse les paiements via mobile money au nom et pour le compte du restaurant, puis verse au restaurant le montant net de la commission.

Le contrat de vente est conclu directement entre le restaurant et le consommateur. esahav n'est pas partie au contrat de vente. esahav n'est pas propriétaire des produits proposés et n'en assume pas la responsabilité commerciale.

Article 3 : Description des produits

Les produits (plats, boissons, menus, services de restauration) présentés sur la plateforme sont décrits par chaque restaurant sous sa propre responsabilité. Le restaurant garantit l'exactitude des informations relatives à ses produits : libellé, photo, composition, allergènes, prix, disponibilité et délais de préparation.

esahav ne peut être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes ou erreurs dans les fiches produits.

Article 4 : Prix

1. Les prix affichés sur la plateforme sont exprimés en ariary (Ar), toutes taxes comprises lorsque le restaurant est assujetti.
2. Le prix de chaque produit est librement fixé par le restaurant.
3. Des frais additionnels peuvent s'ajouter : frais de livraison, frais de service, pourboire optionnel. Ces frais sont affichés avant validation de la commande.
4. esahav se réserve le droit, à des fins de transparence, d'afficher des frais de service distincts liés au fonctionnement de la plateforme.

Article 5 : Commission esahav

esahav perçoit une commission de 15 % HT sur le montant TTC de chaque commande payée via la plateforme. Cette commission :

• est prélevée par esahav au nom et pour le compte du restaurant lors du versement (« payout ») ;
• couvre les frais de traitement mobile money et l'exploitation technique de la plateforme ;
• s'applique à toute commande honorée, y compris les commandes annulées par le consommateur après validation par le restaurant.

À titre d'information, esahav prévoit d'introduire en 2027 un abonnement mensuel de 60 000 Ar en complément de cette commission. Les restaurants partenaires seront notifiés au moins 60 jours avant la mise en application.

Article 6 : Paiement

1. Le paiement est exclusivement effectué via mobile money : MVola, Airtel Money ou Orange Money.
2. Le paiement est prélevé au moment de la passation de la commande, avant transmission de celle-ci au restaurant.
3. Le code secret/OTP est saisi par le consommateur directement sur l'interface sécurisée de l'opérateur mobile money. esahav n'a jamais accès au code secret.
4. Aucune commande n'est transmise au restaurant tant que le paiement n'a pas été confirmé par l'opérateur.

Article 7 : Livraison, retrait ou consommation sur place

Selon le mode choisi par le consommateur :

• Sur place : le restaurant assure le service à table à l'horaire convenu ;
• À emporter : le consommateur retire sa commande à l'adresse du restaurant à l'horaire convenu ;
• Livraison : le restaurant — ou un transporteur tiers contractualisé avec esahav, le cas échéant — assure la livraison à l'adresse indiquée.

Les délais sont indicatifs et dépendent du restaurant, du trafic et des conditions locales. esahav ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au restaurant, au transporteur ou à un cas de force majeure.

Article 8 : Conformité et garantie

Le restaurant garantit que les produits livrés sont conformes à la description publiée sur la plateforme et respectent les normes sanitaires en vigueur. En cas de non-conformité, le consommateur dispose d'un délai de 48 heures après réception pour signaler le problème à contact@esahav.com ou directement au restaurant.

esahav joue le rôle de médiateur de premier niveau et peut, en cas d'accord entre les parties, procéder au remboursement total ou partiel de la commande ou à l'émission d'un avoir.

Article 9 : Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement sont alignées sur la section A.5 des CGU :

• Annulation par l'utilisateur avant validation du restaurant : remboursement intégral ;
• Annulation par l'utilisateur après validation : selon la politique du restaurant ;
• Annulation par le restaurant : remboursement intégral ;
• Non-conformité ou non-livraison : remboursement ou avoir après médiation.

Les remboursements sont effectués via le même canal mobile money que celui utilisé pour le paiement, dans les délais propres à l'opérateur.

Article 10 : Responsabilité

1. Le restaurant est seul responsable de la qualité, de la sécurité, de la conformité et de la livraison des produits vendus.
2. esahav, en sa qualité d'intermédiaire technique, ne pourra être tenu responsable que des dommages directs imputables à un défaut de la plateforme. Sont expressément exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral) ainsi que les dommages liés à un cas de force majeure.
3. esahav ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité ponctuelle d'un opérateur mobile money ou d'un sous-traitant technique.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, noms de domaine et éléments graphiques d'esahav appartiennent à Fredo Andrianaivo. Les contenus publiés par les restaurants (logos, photos, descriptions) restent leur propriété, mais le restaurant accorde à esahav une licence d'usage pour leur affichage sur la plateforme et leur promotion (cf. CGU B.9).

Toute reproduction non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 12 : Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes est régi par la Politique de confidentialité.

Article 13 : Médiation et résolution des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, le cas échéant en sollicitant la médiation d'esahav à contact@esahav.com.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Antananarivo, compétent à titre exclusif.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit malgache.

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Dernière mise à jour : 15 mai 2026.