Conditions Générales d'Utilisation — esahav.com

Éditeur : Fredo Andrianaivo — Entreprise Individuelle Siège : Immeuble SALFA, Ambatovinaky, Antananarivo, Madagascar NIF : 2008312301 · STAT : 70209 11 2026 0 01075 · RCS : 2026 A 00363 Directeur de la publication : Fredo Andrianaivo Contact : contact@esahav.com Hébergement : Serveur privé virtuel opéré via Dokploy (Lauterbourg, Grand Est, France)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme esahav — site web esahav.com et application professionnelle associée — exploitée par Fredo Andrianaivo, exerçant en Entreprise Individuelle à Antananarivo, Madagascar.

esahav est une plateforme malgache qui met en relation des restaurants partenaires et des consommateurs afin de permettre :

la consultation des cartes et la réservation de tables ;
la commande en ligne pour consommation sur place, à emporter ou en livraison ;
la gestion par les restaurants de leur carte, de leurs commandes, de leurs réservations et de leurs versements.

Article 2 : Acceptation et modification

L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser d'utiliser la plateforme.

esahav se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment afin de tenir compte de l'évolution de la plateforme ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par notification sur la plateforme ou par email. L'usage continu après notification vaut acceptation.

La version applicable est toujours celle accessible à l'adresse https://esahav.com/terms/cgu.

Article 3 : Accès et disponibilité

esahav s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. L'éditeur peut suspendre ou limiter l'accès sans préavis si la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme l'exige.

L'accès est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) ou aux mineurs disposant du consentement vérifiable de leur représentant légal.

Partie A — CGU pour les Consommateurs

A.1 Définitions

Utilisateur : toute personne majeure ayant créé un compte consommateur sur la plateforme.
Restaurant : tout professionnel (restaurant, snack, traiteur, food-truck) inscrit sur la plateforme pour proposer ses services.
Commande : transaction conclue entre l'utilisateur et un restaurant par l'intermédiaire de la plateforme.
Réservation : engagement de service à une date et un horaire convenus, sans paiement préalable obligatoire.
Plateforme : le site esahav.com et l'application associée.

A.2 Inscription

L'inscription est gratuite. L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour (nom, email, téléphone, adresse de livraison le cas échéant).
Un seul compte par personne est autorisé.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été réalisée par lui.
En cas d'informations inexactes ou frauduleuses, esahav peut suspendre ou supprimer le compte.

A.3 Commande et réservation

L'utilisateur choisit un restaurant, sélectionne ses produits, indique son mode de service (sur place, à emporter, livraison) et valide sa commande.
La commande est confirmée après validation par le restaurant. Tant que le restaurant n'a pas validé, la commande est dite « en attente ».
La réservation est confirmée par le restaurant selon ses disponibilités. esahav ne garantit pas la disponibilité d'une table.
Le restaurant est seul responsable de la préparation, de la qualité, de la conformité, de l'hygiène et — lorsqu'il assure la livraison lui-même — de la livraison de ses produits.

A.4 Paiement

Le paiement s'effectue par mobile money : MVola, Airtel Money ou Orange Money.
L'utilisateur initie le paiement depuis la plateforme et confirme la transaction directement sur l'interface sécurisée de l'opérateur mobile money (code secret/OTP). Le code secret n'est jamais transmis à esahav.
Le paiement est prélevé au moment de la passation de la commande. La commande n'est transmise au restaurant qu'après confirmation du paiement par l'opérateur.
Aucun paiement en espèces n'est traité par esahav. Si un restaurant accepte le paiement à la livraison, ces modalités relèvent du contrat entre l'utilisateur et le restaurant.

A.5 Annulation et remboursement

Annulation par l'utilisateur avant validation par le restaurant : remboursement intégral via le même canal mobile money, dans les délais propres à l'opérateur.
Annulation par l'utilisateur après validation par le restaurant : possible uniquement aux conditions définies par le restaurant ; le remboursement, partiel ou total, est à la discrétion du restaurant.
Annulation par le restaurant : remboursement intégral de l'utilisateur.
Non-conformité, non-livraison, plat manquant : l'utilisateur dispose d'un délai de 48 heures pour signaler le problème via contact@esahav.com. esahav joue le rôle de médiateur entre l'utilisateur et le restaurant pour aboutir à un remboursement ou un avoir.

A.6 Obligations de l'utilisateur

Allergies et restrictions alimentaires : l'utilisateur est responsable de signaler dans le commentaire de commande toute allergie ou restriction. esahav et le restaurant ne sauraient être tenus responsables en cas d'omission.
Comportement : l'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière courtoise et conforme à la loi. Tout comportement abusif, frauduleux ou irrespectueux entraîne la suspension du compte.
Disponibilité à la livraison ou au retrait : l'utilisateur doit être joignable et présent à l'horaire convenu. En cas d'absence, le restaurant peut considérer la commande comme livrée.

A.7 Responsabilité de la plateforme

esahav agit en qualité d'intermédiaire technique entre l'utilisateur et le restaurant. À ce titre :

esahav n'est pas vendeur des produits et n'est pas responsable de leur qualité, de leur conformité, de leur hygiène ni de leur livraison ;
esahav ne peut être tenu responsable d'une interruption de service, d'un bug ou d'une indisponibilité d'un sous-traitant (opérateur mobile money, hébergeur), sous réserve d'avoir mis en œuvre les diligences raisonnables ;
esahav ne garantit pas l'exactitude des informations publiées par les restaurants (prix, disponibilités, photos), bien qu'il leur impose contractuellement de les tenir à jour.

A.8 Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits de l'utilisateur conformément à la Loi n° 2014-038.

A.9 Médiation et litiges

En cas de différend, l'utilisateur contacte esahav à contact@esahav.com. esahav s'engage à proposer une médiation interne dans les 14 jours ouvrés. À défaut de résolution, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents (voir Article 5).

Partie B — CGU pour les Restaurants

B.1 Définitions

Restaurant : tout professionnel régulièrement inscrit auprès du registre du commerce malgache (ou en cours d'immatriculation) qui propose des produits alimentaires et/ou des services de restauration via la plateforme.
Versement (« payout ») : transfert mobile money effectué par esahav au profit du restaurant en règlement des commandes payées via la plateforme, déduction faite de la commission.

B.2 Conditions d'inscription

Le restaurant doit :

Être un professionnel disposant d'un statut juridique valide à Madagascar (Entreprise Individuelle, SARL, SARLU, SA…) ;
Communiquer son NIF, STAT et — lorsque applicable — son numéro RCS ;
Disposer des autorisations sanitaires et fiscales requises pour son activité ;
Disposer d'au moins un numéro mobile money valide (MVola, Airtel Money ou Orange Money) pour recevoir ses versements ;
Communiquer les informations exactes du gérant ou de la personne responsable.

esahav se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs (RC, NIF, STAT, autorisation sanitaire) et de refuser ou suspendre une inscription en cas de non-conformité.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée.

B.3 Modèle économique

Année 2026

Inscription gratuite : aucun abonnement mensuel n'est dû.
Commission de 15 % HT sur le montant TTC de chaque commande payée via la plateforme. Cette commission couvre les frais de traitement mobile money et l'exploitation de la plateforme.
La commission est prélevée automatiquement au moment du versement (« payout ») au restaurant.

Évolution prévue pour 2027

À titre d'information et sans engagement contractuel immédiat, esahav prévoit d'introduire en 2027 :

Un abonnement mensuel de 60 000 Ar/mois (TTC) en complément de la commission de 15 % ;
Les restaurants partenaires seront notifiés au moins 60 jours avant la mise en application du nouveau modèle ;
En cas de désaccord, le restaurant pourra résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau modèle.

B.4 Obligations du restaurant

Qualité et sécurité alimentaire : le restaurant est seul responsable de la qualité, de la conservation, de l'hygiène et de la sécurité des produits qu'il propose ;
Respect de la réglementation : respect des obligations fiscales, sanitaires, douanières et toute autre réglementation applicable à Madagascar ;
Exactitude de la carte : prix, disponibilités, photos et descriptions doivent être tenus à jour ;
Mention des allergènes et ingrédients : indication claire des allergènes majeurs et de la composition des plats lorsque la nature du produit l'exige ;
Acceptation et préparation des commandes : validation des commandes dans un délai raisonnable, préparation dans le délai annoncé et information de l'utilisateur en cas de retard ou d'indisponibilité ;
Livraison : lorsque le restaurant propose la livraison, il en assume la responsabilité (sauf recours à un transporteur tiers contractualisé avec esahav, le cas échéant).

B.5 Versements

Les paiements des consommateurs sont encaissés par esahav au nom et pour le compte du restaurant via les opérateurs mobile money.
esahav reverse au restaurant le montant net de la commission de 15 % et de tout frais externe (par exemple frais de l'opérateur, le cas échéant).
Les versements sont effectués selon la fréquence indiquée dans le tableau de bord du restaurant (par défaut : hebdomadaire).
Les versements sont effectués sur le compte mobile money déclaré par le restaurant. Toute modification doit être enregistrée depuis le compte du restaurant.

B.6 Annulations côté restaurant

Le restaurant peut annuler une commande s'il ne peut l'honorer (rupture d'ingrédient, fermeture exceptionnelle, etc.). Il doit en informer l'utilisateur via la plateforme dans les plus brefs délais.

En cas d'annulations répétées ou abusives, esahav peut appliquer des sanctions graduelles : avertissement, déclassement dans la recherche, suspension temporaire, puis résiliation du compte.

B.7 Audits et contrôles

esahav peut procéder à des audits aléatoires de conformité (vérification documentaire, contrôle de cohérence des prix, appel vidéo d'hygiène le cas échéant) afin de protéger l'expérience utilisateur. Le restaurant s'engage à coopérer de bonne foi. Tout refus injustifié peut entraîner la suspension du compte.

B.8 Suspension et résiliation

esahav peut suspendre ou résilier le compte d'un restaurant en cas de :

Manquement grave aux présentes CGU ;
Plaintes répétées et fondées d'utilisateurs ;
Fraude, blanchiment, fausse déclaration ;
Non-respect des obligations légales, sanitaires ou fiscales ;
Inactivité prolongée (plus de 12 mois sans connexion ni commande honorée).

Le restaurant peut résilier son compte à tout moment depuis son tableau de bord. Les commandes en cours doivent être honorées avant la prise d'effet de la résiliation.

B.9 Propriété intellectuelle

Le restaurant conserve la propriété de ses contenus (logo, photos, descriptions, marque). Il concède à esahav une licence non exclusive, mondiale, à titre gratuit, pour la durée de la relation contractuelle, afin d'afficher, reproduire et promouvoir ces contenus sur la plateforme et dans les communications marketing d'esahav (réseaux sociaux, emails, supports promotionnels).

Le restaurant garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.

B.10 Confidentialité

Les données personnelles communiquées par le restaurant et celles des consommateurs auxquelles il accède via la plateforme sont régies par la Politique de confidentialité. Le restaurant s'engage à utiliser les données des consommateurs strictement pour l'exécution des commandes et à ne pas les réutiliser à des fins commerciales sans consentement explicite.

Article 4 : Propriété intellectuelle de la plateforme

La structure du site, les textes, graphismes, logos, marques, photographies, vidéos et applications informatiques composant la plateforme esahav sont la propriété de Fredo Andrianaivo (esahav) et sont protégés par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 5 : Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit malgache. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Antananarivo.

Article 6 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez à contact@esahav.com.

Dernière mise à jour : 15 mai 2026.